Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

Recommandation 99/1159 du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Circulaire du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002, transcrivant en droit français la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999, fixant les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les stations radioélectrique et les équipements terminaux radioélectriques.

 
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002.

Ce que disent les organisations scientifiques :
•    L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a indiqué dans son aide-mémoire n°304 de mai 2006 intitulé « Champs électromagnétiques et santé publique, stations de base et technologie sans fil » que : « compte tenu des très faibles niveaux d’exposition et des résultats des travaux de recherche obtenus à ce jour, il n’existe aucun élément scientifique probant confirmant d’éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé », ce qui concerne donc les réseaux de téléphonie mobile et les réseaux sans fil Wifi et Wimax.
•    En outre, à ce jour, les différents groupes d’experts nationaux et internationaux qui ont publié des rapports de synthèse sur ce sujet (plus de vingt groupes d’experts se sont ainsi exprimés à travers le monde : France, Grande-Bretagne, Espagne, Suède, Canada, Pays-Bas, Etats-Unis, …) ne retiennent pas, en l’état des connaissances actuelles, l’hypothèse d’un risque sanitaire pour la santé des personnes vivant à proximité des antennes-relais.
•    Cependant, certains travaux scientifiques ou études internationales nuancent les positions défendues par les autorités sanitaires sur l’impact des ondes électromagnétiques sur la santé humaine (www.sante-radiofrequences.org & www.who.int/pehemf/research/database/emfstudies).  D’autres études sont en cours à travers le monde pour confirmer ou infirmer ces positions.
•    Enfin, dans l’objectif de mobiliser des ressources supplémentaires pour promouvoir les recherches scientifiques relatives au domaine des radiofréquences et de la santé, le ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies a créé avec les équipementiers et les opérateurs de téléphonie mobile et de radiocommunications la Fondation Santé et Radiofréquences.  Cette fondation a été reconnue d’utilité publique par un décret en Conseil d’Etat du 10 janvier 2005.

Contexte législatif et réglementaire :
L’installation d’une antenne-relais doit respecter un certain nombre de dispositions relevant notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, des postes et communications électroniques.  Les règles applicables varient selon la taille et l’emplacement de l’équipement.  La circulaire du 16 octobre 2001 a explicité ces règles et préconisé le recours aux instances de concertation départementales   créées par la circulaire du 31 juillet 1998.

 
Autorisations nécessaires à l’ implantation d’une antenne-relais :
Selon la configuration de l’installation, différentes autorisations sont nécessaires à l’opérateur pour installer et faire fonctionner ses équipements.
Dans tous les cas :
•    Une autorisation du propriétaire : un bail de droit commun pour les propriétés privées ou le domaine privé ; une convention d’occupation ou ne permission de voirie pour le domaine public ;
•    Une autorisation d’implantation de l’Agence Nationale des Fréquences (procédure COMSIS), nécessaire à la mise en service de l’antenne si la puissance est supérieur à 5 Watts.  Entre 1 et 5 Watts, une information auprès de l’ANFR suffit.
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est nécessaire, une déclaration préalable ou un permis de construire.

Quelques jurisprudences sur le principe de précaution :
Afin de répondre aux préoccupations de leurs administrés, des maires sont tentés de limiter ou d’interdire l’implantation d’antennes-relais en invoquant, dans nombre de cas, le principe de précaution.
Jusqu’à ce jour, le Conseil d’Etat n’a pas retenu l’application de ce principe pour justifier le refus d’installation d’une antenne-relais (Conseil d’Etat, 22 août 2002, SFR contre Commune de Villeneuve-Loubet et Vallauris ; Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, commune de St-Cyr l’Ecole contre Orange France ; Conseil d’Etat, 20 avril 2005, AIPE contre Bouygues).